La communication ci‑après, datée du 7 février 2006, est distribuée à la demande des délégations de la République bolivarienne du Venezuela et de Cuba.

1. Introduction
Le processus de prise de décisions à l’OMC, en particulier pendant les conférences ministérielles, est devenu de plus en plus complexe car les Membres, dix ans après la mise en œuvre des Accords issus du Cycle d’Uruguay, ont dû composer avec les bonnes et les mauvaises décisions liées aux engagements pris dans le cadre de l’Organisation, qui ont eu une incidence directe sur la mise en œuvre ou la dislocation des politiques économiques, commerciales et sociales à cause de leur caractère contraignant. Cette incidence a été plus forte dans les pays en développement.

Il convient de noter qu’il s’écoule près de deux ans entre une conférence ministérielle et la suivante, sans que des progrès ou des accords substantiels n’interviennent en ce qui concerne les négociations et les textes s’y rapportant. Or, il faudrait qu’en quelques semaines ou en quelques jours avant ou pendant la conférence ministérielle un accord soit trouvé sur des documents de plusieurs dizaines de pages. C’est un exercice extrêmement difficile et les pays représentés par une petite délégation sont pénalisés dans les négociations, car ils n’ont pas la capacité suffisante pour faire face au grand nombre de documents distribués et de réunions convoquées.

L’article IX de l’Accord de Marrakech régit la pratique formelle de prise de décisions dans l’Organisation. Le Règlement intérieur des réunions des organes de l’OMC (juillet 1997), y compris la Conférence ministérielle, fait aussi référence à cet article ainsi qu’aux autres dispositions dudit accord concernant la prise de décisions.

Or, aucun des cinq paragraphes de cet article ni aucune autre disposition de l’OMC n’établit la manière dont doit se dérouler le processus pour l’adoption finale des décisions ou l’échange de renseignements et la communication entre les Membres et le Secrétariat, ni ne donne d’indications sur les limites de l’action de ce dernier. Il existe toutefois des principes convenus qui ne peuvent être ignorés, tels que la transparence, la participation sans exclusion de tous les Membres et la nécessité de garantir le respect de ce qui a été décidé.

En 2000 et en 2002, les questions liées à la transparence interne et la participation effective des Membres au processus de prise de décisions de l’OMC ont été au centre des débats du Conseil général pendant des mois. Ce n’est donc pas la première fois que des préoccupations légitimes apparues en particulier après une conférence ministérielle font l’objet d’un examen. Mais malgré le travail accompli, nous n’avons pas été en mesure d’éviter que certaines de ces irrégularités ne se reproduisent, voire même que de nouvelles ne soient commises.

Pendant la Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine, qui s’est tenue du 13 au 18 décembre 2005, et même pendant le processus préparatoire qui a commencé en novembre à Genève, un certain nombre de procédures ont été mises en œuvre pour dégager un consensus, procédures qui ne bénéficiaient pas du soutien de tous les Membres et pour lesquelles, dans de nombreux cas, une majorité de pays en développement avaient exprimé leur désaccord manifeste. Toutefois, avec l’appui de certains Membres, ces procédures ont été imposées par décision du Secrétariat, lequel a donc outrepassé ses fonctions.

Ces actions qui sont liées à la prise de décisions importantes sont extrêmement préoccupantes et le Conseil général doit se rendre compte qu’elles affaiblissent la propre crédibilité de l’OMC. Il faut tenir compte du fait que toute décision adoptée pendant les conférences ministérielles, y compris les procédures visant à dégager un consensus entre les Membres (et pas seulement dans le cas de questions de fond à proprement parler), aura par la suite une incidence sur les politiques des pays en matière de développement, d’où le caractère extrêmement sensible de cette question et la nécessité d’éviter à l’avenir que l’on utilise à nouveau des procédés ou des procédures qui n’ont pas dûment fait l’objet d’un consensus puisqu’ils n’ont pas été généralement acceptés par les Membres.

Compte tenu de ce qui précède, on peut considérer que le processus d’adoption de la Déclaration ministérielle à Hong Kong a été un exercice pernicieux destiné à maintenir à tout prix la confiance dans l’OMC et à permettre de dire que cette organisation peut garantir des conditions qui aboutissent à des résultats économiques tangibles et durables pour les pays en développement.

2. Irrégularités relevées
Pendant le processus préparatoire à Genève, en particulier pendant la dernière phase, les irrégularités ci‑après ont été relevées :
  Communication tardive du premier projet de Déclaration ministérielle (26 novembre), peu de temps avant le début de la Conférence, ce qui a entraîné d’autres actions négatives énumérées ci‑après.
  Imposition d’un texte de négociation non consensuel (Annexe C sur les services) qui avait été élaboré par le Président de l’organe de négociation malgré le rejet persistant d’un grand nombre de Membres. Il y a d’abord eu l’introduction tardive de crochets puis la suppression de ces crochets, sans consensus positif de tous les Membres.
  Retrait soudain, sans consultation et quelques jours à peine avant la Conférence, de la note de couverture qui faisait partie du projet de Déclaration ministérielle et indiquait clairement, à la demande instante de nombreuses délégations, que les annexes ne faisaient pas l’objet d’un consensus parmi les Membres.
  Introduction, pour la première fois, des rapports des Présidents des organes de négociation comme faisant partie intégrante du texte de la Déclaration ministérielle qui devrait, en fait, contenir des textes convenus par les Membres.

Pendant le processus de négociation à Hong Kong, Chine, les irrégularités ci‑après ont été relevées :
  Tenue de deux réunions formelles seulement (séances d’ouverture et de clôture) pendant toute la durée de la Conférence pour adopter formellement les décisions, réunions organisées de manière à empêcher les délégations de prendre la parole et de s’exprimer longuement sur les questions devant être approuvées, l’attribution des places dans les salles n’étant pas faite en fonction des délégations et aucun microphone n’étant disponible. Les autres réunions étaient informelles et les débats qui y ont eu lieu n’ont donc pas été consignés, ce qui a eu une importance décisive sur l’issue de la Conférence ministérielle. Par ailleurs, ce qui était débattu pendant ces consultations n’était pas toujours rapidement présenté à tous les Membres pour examen.
  Réapparition des "salons verts" sous le nom de "Groupes consultatifs du Président", mécanismes qui ont permis d’exposer les positions convenues par un petit nombre de pays que l’on essayait généralement d’imposer à la majorité qui ne participait pas. Il convient de noter que les groupes de pays représentés par de petites délégations ont vu leur capacité de réaction réduite face aux autres propositions présentées dans un laps de temps tellement court. En outre, l’absence de compte rendu des discussions tenues dans ces réunions a limité la transparence.
  Octroi de pouvoirs parfois illimités aux facilitateurs. Une réunion ouverte à tous les Membres n’a jamais été organisée pour certaines questions, pas même pour informer les Membres des modifications apportées au texte de la Déclaration ministérielle suite aux échanges avec certaines délégations. Dans d’autres cas, l’intervention des pays sur le fond a été limitée pendant ces consultations informelles ouvertes, sous prétexte qu’il n’y avait pas de consensus et qu’il fallait d’abord que les délégations arrivent à un accord sur les points de divergence.
  Attention insuffisante accordée à certaines propositions présentées par d’importants groupes de pays en développement Membres, qui n’ont pas été examinées du tout, ni négociées avec ces pays ; des textes prédéterminés ont simplement été imposés.

3. Conclusions
L’OMC a pour mission de toujours garantir un processus de prise de décisions transparent et fiable, quelles que soient les décisions, et tout particulièrement lorsqu’elles découlent d’une Conférence ministérielle dont les résultats ont une incidence spéciale sur les Membres et les travaux futurs pendant une période déterminée. Il faut à tout prix éviter que les situations décrites plus haut ne se reproduisent à l’avenir car elles entament gravement la crédibilité des accords et portent donc préjudice à l’Organisation elle‑même.

En outre, nous considérons que les irrégularités susmentionnées mettent en péril la pleine réalisation de la dimension développement du Programme de travail de Doha, question de la plus haute importance pour les pays en développement qui, de fait, forment la majorité des Membres de cette organisation.

En conséquence, il convient d’encourager un débat ouvert sur ces questions pour que le Conseil général prenne une décision, compte tenu de ce qui s’est passé pendant le processus préparatoire et pendant la session même de la sixième Conférence ministérielle à Hong Kong, ainsi que des irrégularités déjà analysées qui ont été commises lors de précédentes Conférences ministérielles, afin d’éviter que ce type d’actions ne se répète à l’avenir dans les processus de prises de décisions.