Le Parlement européen a voté sur la directive relative aux services dans le marché intérieur le 6 février dernier. Désormais, la balle est dans le camp du Conseil européen. Avant même que celui-ci ne s’empare du texte amendé, le groupe communiste demande, par cette proposition, le retrait pur et simple de la directive. Je suis satisfaite qu’enfin, nous nous en saisissions ici, et je souhaite que tous les points soient discutés. En effet, les enjeux sont importants. Accepte t-on pour l’Europe la libéralisation des services, de quelques services au départ, de tous à terme ? Car la directive a bien cet objectif, et même amendée, elle n’est pas acceptable pour nos concitoyens. Ils l’ont montré à de nombreuses reprises, dans les critiques contre la directive Bolkestein dès 2004, pendant la campagne référendaire, et depuis par une forte mobilisation syndicale, politique et citoyenne pour en demander le retrait.

Elle est trop dangereuse, en effet, même amendée, pour les services publics européens et pour les conditions de travail des salariés. Les Français, par leur mobilisation d’envergure, ont réussi, dans un premier temps, à faire reculer les hommes politiques qui se battaient pour le « oui ». Tous, quel que soit leur parti, ont dénoncé ce texte, et la plupart ont même dit, dans un grand élan d’hypocrisie, qu’il devait être retiré. Jacques Chirac, pour sauver le « oui », a annoncé qu’il fallait impérativement la revoir, en particulier en ce qui concerne le pays d’origine. C’est chose faite sur ce point. Mais il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que sur le fond, rien n’a changé. D’abord, malgré le résultat au référendum, la Commission européenne n’a jamais cessé de soutenir ce texte et reste toujours aussi favorable à la libéralisation totale des services. Pour les auteurs de ce texte, le travail n’est qu’une marchandise qui doit être soumise à la libre concurrence. Nous ne pouvons pas l’accepter. Vouloir organiser la circulation des services sans penser au déplacement des salariés, à leurs conditions de travail et aux règles qui entourent leurs activités est tout simplement irresponsable.

Les eurodéputés ont diminué très légèrement la portée du texte, mais il reste une menace forte pour le modèle social européen, n’apporte aucune garantie quant à la libéralisation totale des services, et sur la situation des salariés. Le principe du pays d’origine reste mentionné dans certains considérants - le libéralisme a décidément la peau dure ! - et il est remplacé par le principe de « libre prestation » qui autorise une entreprise à proposer ses services dans tous les États membres sans autre restriction que des problèmes de sécurité publique, de protection de l’environnement ou de politique générale. Le principe du pays de destination n’étant pas clairement défini, on laisse à la Cour de justice de la communauté européenne le soin de dire le droit. Elle tranchera donc, selon son habitude, par référence à la convention de Rome, selon la loi « du principal établissement prestataire ». Dans ces conditions, le principe du pays d’origine va continuer à s’appliquer !

Ont bien été exclus du champ d’application de la directive les services d’intérêt général, des services sociaux, financiers, des services et réseaux de communication électroniques, des services de transports, des agences de travail intérimaires, le logement social, les agences de sécurité. C’est bien. Mais jusqu’à quand ?

L’OMC négocie actuellement l’accord général sur le commerce des services, l’AGCS, très libéral, liberticide même. Il présente de nombreuses analogies avec la directive. Tous les services sont couverts, ceux fournis depuis le pays d’origine, ceux faisant appel à la mobilité du client, les services investis dans un autre pays, les services faisant appel à la mobilité du personnel. On peut donc facilement imaginer que les restrictions apportées par les parlementaires européens de gauche seront vite levées par le Conseil, qui peut ne pas tenir compte du vote du Parlement, ou rétablies à la moindre occasion. En effet, l’adoption de la directive entraîne un transfert de compétences des Etats vers la Commission, laquelle ne sera plus dans l’obligation de les associer à l’élaboration des offres de libéralisation de service dans le cadre de l’AGCS, dont aucun Parlement ne contrôlera les négociations.

Pour ce qui est du droit des salariés, l’article 16.3 exclut les travailleurs indépendants de la règle générale, et leur donne le droit de choisir entre la règle du pays d’origine ou du pays de destination. Déjà, des entreprises ont fait de leurs salariés des travailleurs indépendants, sans contrat de travail ni protection sociale. Dans ces conditions, le lien de subordination entre donneur d’ordre et travailleur ne sera plus pris en compte, ce qui peut être pire que l’application du principe du pays d’origine.

S’agissant des services publics, le risque de libéralisation reste fort pour l’éducation, la santé, la formation, la recherche, les services culturels, la gestion de l’eau et l’énergie. Les députés socialistes militent pour qu’une directive cadre sur les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général soit rapidement élaborée. L’organisation du marché intérieur des services ne peut s’envisager sans ce préalable. Or, le très libéral M. Barroso n’en veut pas. Le 2 février 2005, il disait que « la libéralisation des services est la première priorité ». Quelque temps plus tard, la porte-parole de la Commission affirmait que, pour celle-ci, la libéralisation des services est un point essentiel de la relance de la stratégie de Lisbonne sur la compétitivité de l’Europe. Le 24 janvier encore, ici même, M. Barroso réaffirmait ce principe de liberté de prestation des services dans le marché intérieur.

Enfin, ce projet de directive abandonne la méthode d’harmonisation qui présidait à la construction européenne. L’Europe s’est élargie à des pays où il y a peu ou pas de lois fiscales, sociales et environnementales. Or, l’harmonisation sociale ne peut se faire qu’à l’unanimité, selon le projet de traité constitutionnel élaboré au même moment. A l’évidence, elle ne se fera jamais. La directive Bolkestein annonce ce qui se passera : le patronat utilisera les disparités nouvelles créées par l’élargissement à son profit, assuré que la liberté d’établissement et de circulation des services sont « des valeurs fondamentales », que « les restrictions à la libre circulation des services sont interdites », que la concurrence « sera libre et non faussée » et que l’harmonisation sociale sera laissée au « fonctionnement du marché intérieur » - comme le prévoient les articles du traité. On voit où nous en serions si celui-ci avait été adopté, et l’on mesure mieux les efforts de dérégulation poursuivis par la Commission ainsi que la façon dont on nous trompe et manipule, en évitant systématiquement les débats. Les textes sont complexes et les procédures opaques. Il est donc indispensable que les parlementaires français examinent au fond ce qui se prépare, et en informent leurs concitoyens. Il en va de l’avenir de l’Europe, de notre avenir à tous, c’est pourquoi je voterai cette résolution.