Ivry, le 11 avril 2006

Madame Christine Lagarde
Ministre déléguée
au commerce extérieur
139, rue de Bercy
75012 Paris

Madame la Ministre,

Ainsi que je ne cesse de le faire observer, les négociations au sein de l’OMC sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) constituent la grande « avancée » de la conférence interministérielle de Hongkong. Ces négociations vont bon train et, une fois encore, le Parlement n’est pas associé ni même informé de ce que négocie aujourd’hui l’Union européenne et son Commissaire libéral ultra, M. Peter Mandelson.

Les secteurs ouverts à la discussion/négociation sont nombreux et il est évident que tout accord ne pourrait être remis en cause. C’est pourquoi, c’est mon premier point, je vous demande de mettre en place un dispositif assurant la transparence de ces négociations et associant les parlementaires, mais aussi les diverses associations ou organisations concernées par ces négociations. Cette demande est d’autant plus légitime qu’elle est démocratique, mais aussi vitale pour l’avenir de notre pays et de l’Union, en particulier.

C’est ainsi que, d’après mes informations dignes de foi, les négociations sur le secteur audiovisuel ont largement commencé sous la houlette de Taïwan avec notamment les USA comme pays demandeur. L’Union européenne se trouvant, dans cette négociation, désignée sous le vocable, propre à l’OMC, de « cible », une cible « priée » de négocier. Nous ne savons pas ce que dit et fait l’Union dans ces négociations mais leur contenu est certain.

Deux points sont évoqués s’agissant de ces négociations qui concernent les services audiovisuels que notre pays, au titre de l’exception culturelle, a toujours exclu des discussions. Pour Taïwan, il ne fait aucun doute que « les services audiovisuels font partie intégrante de ces négociations sur les services », puisque selon les termes des lignes directrices souscrites par l’Union européenne, « aucun secteur de service ou mode de fourniture n’est exclu à priori ». Il en résulte que l’Union européenne est sommée de prendre des engagements dans les secteurs suivants : la promotion des services de publicité, les services de production de films, les services de production de vidéos, les services de distribution de films, les services de distribution de vidéos, les autres services en relation avec la production et la distribution de films et de vidéos, les services de projection de film, les services d’enregistrement. Aucun de ces secteurs ne figurent dans la liste des offres de l’Union mais, sauf si la transparence que je vous demande me démentait, il semble bien que nous -l’Union européenne- négocions sur ces sujets.

A cette demande s’en ajoute une seconde, formulée cette fois sous la houlette de Hongkong : la fin des exemptions au traitement de la nation la plus favorisée (NPF) dans le secteur des services audiovisuels. On sait que, là encore, notre pays et l’Union ont déposé de manière constante de nombreuses exemptions à cette clause dite NPF. Elles étaient maintenues dans la liste déposée par l’Union en 2005, ce qui visait à donner à comprendre que nous protégions notre industrie et la filière audiovisuelles en écartant des pays tiers du bénéfice des dispositions propres mises en place au niveau européen. Mais, s’appuyant sur le paragraphe 1 de l’annexe C de la déclaration de Hongkong et sur les textes fondamentaux de l’OMC, il est précisé aujourd’hui à l’OMC, selon mes informations, que « toute sortie du principe NPF déroge au principe de non discrimination et peut saper la valeur des ouvertures pour l’accès au marché ». Là encore, l’Union européenne fait partie des « cibles » à qui l’on fait remarquer que « il y a beaucoup d’exemptions NPF pour lesquelles les conditions qui ont créé ces exemptions ne sont plus actuelles ». On précise même que « beaucoup d’exemptions sont incompatibles avec l’AGCS ou incompatibles avec le principe de libéralisation ». D’où la demande formulée « d’éliminer les exemptions NPF » à tous les pays « cibles » dont nous sommes avec l’Union.

Ces faits sont assez graves pour qu’on en finisse avec le secret des discussions et les réunions informelles où l’on décide formellement. Ce sont nos intérêts qui sont en jeu dans ce secteur, comme dans les autres, qui sont désormais soumis à la négociation AGCS.

C’est pourquoi, Madame la Ministre, je vous demande instamment de porter à notre connaissance l’état de ces négociations ainsi que les positions prises par le Commissaire en charge de ces sujets au sein de l’OMC. C’est plus qu’une demande démocratique, c’est une exigence vitale.

Dans l’attente,

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de mes sentiments distingués.

Jean-Claude Lefort
Député du Val-de-Marne