Comme à l’accoutumée, c’est par le biais des ONG, dans le cas présent Public Citizen’s Global trade Watch, que nous parviennent les informations. Inutile de vous rendre sur le site internet du ministre au commerce extérieur, Christine Lagarde, l’affaire n’est même pas évoquée. Et pour cause, cet accord aux conséquences immenses donne une fois de plus raison au détracteurs de l’AGCS.

Selon Susan Scwab, représentante au commerce des Etats-Unis, cet accord doit compenser les pertes commerciales des USA vis à vis de certains pays européens. Ceux-ci devront ouvrir leur marché de services aux firmes américaines à hauteur de 8,6 milliards de dollars, par le biais de modifications des engagements spécifiques européens dans l’AGCS. D’autres compensations portent sur le commerce des marchandises.

Ce que n’indique pas la représentante américaine, c’est qu’un tel accord doit également intervenir entre l’Union Européenne d’une part et les pays suivant : Canada, Australie, Brésil, Chine, Colombie, Cuba, Equateur, Hongkong, Inde, Japon, Nouvelle Zélande, Philippines, Corée du Sud, Suisse, Taiwan et Uruguay. Pour l’heure, nous n’avons aucune indication sur le montant des compensations allouées à ces pays. Petit rappel des faits.

L’AGCS s’est négocié lors de l’Uruguay Round entre 1986 et 1994. A cette époque l’Union Européenne comptait 12 membres, et c’est au nom de ces 12 membres que l’UE déposa le 15 avril 1994 au siège du GATT où l’accord se négociait une liste dite "d’engagements spécifiques" énumérant les secteurs de services que la "Communauté européenne et ses Etats membres" allaient ouvrir à la concurrence étrangère. Certains services étant largement ouverts, d’autres faisant l’objet d’un certains nombre de "limitations" ( protections ) il en résulte une liste de 180 pages environ.

En tant qu’Etats souverains, l’Autriche, la Finlande et la Suède négocièrent leurs propres listes. C’est à la fin de l’année 1994 que l’Uruguay Round déboucha sur les Accords de Marrakech et la création de l’OMC. Cette date coïncide avec l’entrée dans l’Union européenne de l’Autriche, la Finlande et la Suède. Cette intégration eu pour conséquence d’incorporer les listes d’engagements des trois pays à celle de la Communauté.

Ainsi que le prévoyait l’article 19 de l’AGCS, une nouvelle négociation de l’accord fut ouverte en 2000. Il s’agit tout à la fois de finaliser l’architecture de l’AGCS et d’ouvrir largement à la compétition internationale l’ensemble des secteurs de service. Dans ce cadre, l’Union européenne déposa à l’OMC, au nom des 15 pays membres, en avril 2003 une nouvelle liste d’engagements spécifiques. Toutefois en mai 2004, 10 nouveaux pays devinrent membres de l’UE et en juin 2004, la Commission européenne notifia aux pays membres de l’OMC son intention de modifier, à des fins d’harmonisation, les listes d’engagements des 13 pays ayant intégré l’Union depuis 1995.

Or les engagements de libéralisation inscrits dans les listes de l’AGCS de 1994 ont un caractère obligatoire et ont force de loi. Tout pays qui décide de modifier ses obligations commerciales doit entamer des négociations avec chaque pays membre de l’OMC qui estime que ses entreprises se trouvent lésées. C’est ainsi que 17 pays ont demandé à l’Union européenne de négocier des compensations afin de réparer le "préjudice". Ces négociations viennent donc d’aboutir à un accord dont nous ne connaissons pas encore l’ampleur.

De l’usage du secret

Durant toutes ces tractations aucune information n’a filtré, car depuis le début du litige le négociateur européen a imposé le secret. Ainsi le document détaillant les modifications apportées aux listes des 13 pays "nouveaux membres" de l’UE a été distribué le 24 juin 2004 à tous les membres de l’OMC - c’est une obligation- mais classifié sous le code S/SECRET/8, et n’a toujours pas été rendu public. Pire l’ambassadeur européen a demandé que certaines parties du compte rendu de la réunion de ce 24 juin, qui portaient sur le litige, soient retirées du document référencé sous la côte S/C/M/73. Il fallu deux réunions du Conseil du Commerce des Services à l’OMC pour trancher la question. De fait c’était la première fois qu’un pays faisait une telle demande et non seulement le règlement interne n’avait pas prévu un tel cas de figure mais de plus l’OMC s’étant engagée à un effort de transparence, la demande de l’UE contrevenait aux "Procédures de mise en distribution générale des documents de l’OMC ". Pourtant, le 3 décembre 2004, le Conseil du Commerce des Services donna son accord à la requête de l’ambassadeur européen et à ce jour le document S/C/M/73 disponible sur le site de l’OMC est encore la version expurgée.

De qui se cache la Commission européenne si ce n’est des citoyens et de leurs représentants élus ? Il est clair que l’UE ne voulait pas porter à la connaissance du public ce litige alors que la campagne battait son plein contre la Directive Bolkestein et le TCE.

Nous avons évalué depuis longtemps la dangerosité de l’AGCS . Tant le conflit sur les "télécommunications de base"entre les USA et le Mexique, que celui sur "les paris et les jeux de hasard" entre les USA et Antigua et Barbuda, ont donné raisons aux détracteurs de l’AGCS et ont prouvé que leurs analyses étaient bonnes et que les craintes étaient fondées. Ce troisième litige ne fait que confirmer la nécessité de mettre un coup d’arrêt définitif la négociation en cours.

Les citoyens français et danois qui ont rejeté le TCE ont parfaitement su faire le lien entre Constitution européenne, AGCS et Directive Bolkestein. Si le danger du TCE a été momentanément écarté, reste la la "directive sur les services" dont la deuxième mouture n’est pas plus acceptable que la première. Reste également le prochain réveil des négociations à l’OMC que tous les observateurs en poste à Genève prévoient pour le mois de décembre, après que soient passées les élections américaines de mi-mandat ( novembre ). Nous voilà prévenus.