Ivry, le 9 octobre 2006

Madame Christine Lagarde
Ministre déléguée
au commerce extérieur
139, rue de Bercy
75012 Paris

Madame la Ministre,

C’est avec consternation que je vous écris cette lettre après avoir pris connaissance des dernières évolutions des négociations sur l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Ainsi, élu du peuple, membre de la commission des affaires étrangères et de la délégation pour l’Union européenne, c’est uniquement par le biais des ONG (en l’espèce de Public Citizen’s Global trade Watch), que me voilà informé du fait que les négociations entamées - dans le plus grand secret - selon l’article 19 de l’AGCS, par la « Communauté européenne et ses Etats membres » pour ouvrir à la concurrence étrangère des engagements spécifiques, viennent d’aboutir à un accord sous l’empire de l’article XIX de l’AGCS.

Aucune information n’a été rendue publique durant les tractations, et le document détaillant ces modifications aux listes, pourtant distribué le 24 juin 2004 à tous les membres de l’OMC - c’est une obligation. Il a été classifié sous le code S/SECRET/8, et n’a toujours pas été, lui non plus, rendu public. Pire le représentant européen a demandé que certaines parties du compte rendu de la réunion de ce 24 juin, qui portaient sur le litige, soient retirées du document référencé sous la côte S/C/M/73. C’est totalement inadmissible. Totalement.

C’est dire à quel point le gouvernement ne cherche strictement pas à associer, voire simplement à informer, le Parlement de ce que négocie aujourd’hui l’Union européenne et son Commissaire européen au titre de l’OMC. C’est dire aussi, malgré vos réponses prétendument attentives à mes courriers antérieurs, que vous n’avez pas pris en compte mes incessantes demandes, plus que légitimes, qui étaient simplement démocratiques. Elles visaient à mettre en place un dispositif assurant la transparence de ces négociations et associant les parlementaires, mais aussi les diverses associations ou organisations concernées par ces négociations.

Est-ce une manière de nous dire, à nous représentants qui sommes élus, que l’avenir ne nous concerne pas ! Ou plutôt, que ces négociations sont tellement inavouables qu’il est nécessaire de nous les cacher pour mieux nous les imposer le jour venu ?

Voilà la belle leçon que vous tirez du 29 mai 2005 : moins on informe, moins on risque de voir le peuple et ses représentants s’opposer. J’appelle ça, Madame la ministre, la politique du mépris total.

Devant être garant de part mon mandat du bon fonctionnement de notre démocratie, je reformule ici (une fois encore !) avec force, ma demande, à savoir que soient portées à notre connaissance l’état de ces négociations ainsi que les positions prises par le Commissaire en charge de ces sujets au sein de l’OMC.

Comme je vous le disais déjà et toujours dans un courrier d’avril dernier, « ces faits sont assez graves pour qu’on en finisse avec le secret des discussions et les réunions informelles où l’on décide formellement. Ce sont nos intérêts qui sont en jeu dans ce secteur, comme dans les autres, qui sont désormais soumis à la négociation AGCS ».

Je vous demande instamment de répondre à cette requête légitime et démocratique, et vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de mes sentiments distingués.

Jean-Claude Lefort Député du Val-de-Marne