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Position de l’IFLA sur l’OMC (2001)
26 octobre 2004 , par La rédaction
L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) offre la possibilité d’ouvrir tous les aspects d’une économie nationale à la compétition étrangère y compris les services du secteur public comme les bibliothèques. Des sociétés peuvent être créées dans tous les états membres et rivaliser avec les services publics. Dans ces cas, la société étrangère peut contester le soutien du gouvernement à un service du secteur public et réclamer un traitement national, c’est-à-dire les mêmes subventions que celles attribuées par le gouvernement au service public. Les autorités secondaires (autorités provinciales, régionales, municipales et leurs bureaux) sont incluses dans tous les accords qui engagent les états membres.

Position de l’IFLA sur l’OMC (2001)

Introduction

-  1. L’organisation mondiale du commerce (OMC), dont sont membres plus de 140 pays, contrôle un certain nombre de traités régissant le commerce international. Les traités de l’OMC ayant la plus forte implication pour les bibliothèques et le secteur de l’information sont l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
-  2. Les bibliothèques sont un bien public. Elle sont la seule organisation sociale consacrée à la fourniture au public du plus large éventail d’informations et d’idées, sans tenir compte de l’âge, de la religion, de la santé mentale et physique, du statut social, de la race, du sexe ou de la langue. Les très anciennes traditions de liberté intellectuelle, d’égal accès à l’information et d’expression culturelle établies par les bibliothèques sont le critère de leur réussite.
-  3. Les bibliothèques de tous types forment un réseau serré qui sert le citoyen, depuis les grandes institutions nationales de recherche jusqu’à la bibliothèque publique ou scolaire. Le bon état des bibliothèques est essentiel pour assurer l’accès à toutes les formes d’expression de l’homme et pour fournir aux individus les moyens d’accéder et d’utiliser ce contenu.
-  4. Il devient de plus en plus évident que les décisions de l’OMC, directement ou indirectement, peuvent affecter négativement le fonctionnement et le développement des bibliothèques, surtout des institutions à but non lucratif.

Arrière-plan

-  5. Il est important de reconnaître que l’OMC et les autorités internationales du commerce de ses membres sont engagées dans la construction d’une politique et de ses applications de façon permanente. Bien que les conférences ministérielles peu fréquentes, accompagnées de protestations, sont la manifestation la plus visible des négociations, le processus est continu, avec des décisions souvent prises sans vote public. L’OMC est unique en ce qu’elle dispose, dans son mode de fonctionnement, d’un mécanisme obligatoire de règlement des conflits qui utilise des procédures plus contraignantes que tout autre traité international. L’IFLA conseille vivement à ses membres de s’informer sur l’OMC et sur les délibérations nationales sur la politique du commerce et de faire valoir, autant que possible, l’intérêt des bibliothèques et des questions conjointes. Connaître les questions du commerces international est un élément essentiel pour se faire un avocat efficace dans la formation des politiques nationales, des lois et programmes concernant les bibliothèques.

Problèmes spécifiques

Bibliothèques à but non lucratif
-  6. L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) offre la possibilité d’ouvrir tous les aspects d’une économie nationale à la compétition étrangère y compris les services du secteur public comme les bibliothèques. Des sociétés peuvent être créées dans tous les états membres et rivaliser avec les services publics. Dans ces cas, la société étrangère peut contester le soutien du gouvernement à un service du secteur public et réclamer un traitement national, c’est-à-dire les mêmes subventions que celles attribuées par le gouvernement au service public. Les autorités secondaires (autorités provinciales, régionales, municipales et leurs bureaux) sont incluses dans tous les accords qui engagent les états membres.
-  7. L’accord de l’AGCS ne s’applique pas aux "services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale". Les critiques ont conclu que l’OMC interprétera cette clause de façon très étroite. L’accord de l’AGCS affirme "qu’un service fourni dans l’exercice de l’autorité gouvernementale signifie tout service fourni dans un but non commercial ni en compétition avec un ou plusieurs fournisseurs de services". Avec l’arrivée de fournisseurs commerciaux de contenu en ligne visant les utilisateurs individuels des services d’éducation et des bibliothèques publiques, les défis de l’AGCS envers les bibliothèques se sont accrus. Bien que l’idée de permettre une "compétition" apparaisse bénigne, le résultat probable de tels défis sera de saper le statut des bibliothèques du secteur public aux niveaux national, régional et local. Sans financement public, la bibliothèque comme institution démocratique, offrant le plus large éventail de documents reflétant la diversité de la société, verra son rôle compromis.
-  8. Dans leurs propositions aux négociations de l’AGCS, les pays prennent des engagements sur les secteurs des services qui seront ensuite soumis aux exigences de l’AGCS. Au début du deuxième round des négociations de l’AGCS en 2001, treize membres se sont engagés à ouvrir des négociations sur les "bibliothèques, les archives, les musées et autres services culturels." [1] Étant donné que certains services de bibliothèques correspondront à d’autres catégories de l’AGCS, telles que les communications ("recherche en ligne d’information et de données ; échange de données électroniques"), même s’ils ne sont pas appelés services de bibliothèques, il est probable que d’autres pays entreront dans les négociations de l’AGCS, ce qui agira directement sur les bibliothèques.
-  9. L’IFLA encourage ses membres à attirer, dans leur pays, l’attention sur les valeurs des bibliothèques et leurs inquiétudes dans le contexte de l’AGCS sur les négociations commerciales. Les implications éventuellement très importantes de la libéralisation du commerce des services à but non lucratif doivent être largement débattues. Les négociateurs doivent être fortement encouragés à éviter que le soutien gouvernemental traditionnel aux bibliothèques ne soit pas menacé par les défis de l’AGCS.

Propriété intellectuelle
-  10. L’accord de l’ADPIC applique l’appareil répressif de l’OMC aux conventions de Berne et autres conventions établies sous les auspices de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’ADPIC a la capacité de modifier directement et indirectement les lois nationales sur le droit d’auteur. Dans un cas jusqu’à aujourd’hui, une cour arbitrale OMC sur un conflit a trouvé qu’une utilisation permise par une loi nationale sur le droit d’auteur était en violation avec les obligations du traité international du commerce. Allant du bon usage et autres pratiques de bonne foi à la préservation du droit de copie par les bibliothèques, les usages autorisés établissent le droit des utilisateurs sur les contenus soumis au droit d’auteur. Il n’y a aucune assurance que l’équilibre entre l’intérêt public et les droits des propriétaires du contenu, recherché dans les débats sur la politique nationale du droit d’auteur, sera considéré par l’OMC dans un conflit sur la propriété intellectuelle qui lui serait soumis. Les cours arbitrales OMC vont "sans doute résoudre les réclamations opposées sur la propriété intellectuelle sans souci des valeurs non commerciales sur lesquelles un équilibre raisonnable entre les droits privés et l’intérêt public a été établi." [2]
-  11. Le pouvoir de contrôle de l’OMC a offre la possibilité de refroidir le développement des lois nationales sur le droit d’auteur en fournissant aux avocats de la limitation des usages et d’une meilleure protection, une "atout" pour faire échouer les efforts en faveur des utilisateurs. L’IFLA recommande vivement à ses membres de s’assurer que les intérêts des bibliothèques et des utilisateurs ne sont pas marginalisés par l’application des méthodes de l’OMC aux lois locales sur le droit d’auteur.

Diversité culturelle
-  12. Les bibliothèques financées sur fonds publics font partie du secteur culturel. Elles sont impliquées dans le développement et la mise en valeur des outils culturels, en particulier la littérature et dans la préservation et la dissémination de ces outils. Les bibliothèques doivent être incluses dans la zone de protection proposée pour la culture et doivent soutenir et participer à tout autre traité séparé qui concernerait les biens et les services culturels dans le commerce international.
-  13. L’IFLA va travailler avec les groupes culturels nationaux et internationaux pour créer des alliances afin de parvenir à la reconnaissance et à la protection de produits culturels régionaux ou locaux. L’objectif de telles alliances est la création de la diversité culturelle et l’encouragement de voix multiples plutôt que celles oeuvres culturelles homogénéisées et globalisées qui dominent par le pouvoir de forces financières et industrielles. 14. Bien que soutenant le droit des États membres de l’OMC de développer leur culture nationale, l’IFLA s’oppose à tous les obstacles qui empêchent la libre circulation à travers les frontières de l’information légalement produite et de contenus culturels normalement rassemblés et distribués par les bibliothèques. L’IFLA s’oppose aux tarifs et autres taxes sur l’importation d’imprimés sur papier ou sous forme numérique. De telles mesures risquent d’étouffer la liberté intellectuelle.

Conclusion

-  15. En tant qu’alliance internationale active de d’associations de bibliothécaires et de documentalistes, de bibliothèques et de centres de documentation, et de personnes concernées, l’IFLA est en position stratégique pour être l’avocat à l’OMC des bibliothèques et centres de documentation et assurer que ses membres sont correctement informés et puissent agir au niveau national.
-  16. Pour affirmer un secteur public solide, l’IFLA et ses membres vont continuer à établir des liens et travailler avec les bibliothèques, les centres de documentation, les archives, les musées et les associations éducatives pour développer la conscience des implications des traités sur le commerce international sur le secteur public.

Approuvé par le Conseil d’administration de l’IFLA, lors de sa réunion de Boston, USA, 25 août 2001. INTERNATIONAL FEDERATION OF LIBRARY ASSOCIATIONS AND INSTITUTIONS (IFLA)
P O Box 95312
2509 CH THE HAGUE
Netherlands
Septembre 2001

Copyright © International Federation of Library Associations and Institutions. www.ifla.org

[1] 1) Bolivie, République d’Afrique centrale, l’Équateur, la Gambie, la Guinée-Bissau, Hong Kong, l’Islande, le Japon, la Nouvelle Calédonie, la Sierra Leone, Singapour, les USA, le Venezuela.

[2] Steven Shrybman, "Information, Commodification and the World Trade Organization", IFLA Jerusalem Conference, Aug. 2000.