06 - Documentation

imprimer cet article Convertir au format PDF  Etat des lieux des négociations AGCS


16 janvier 2005 , par La rédaction

Rappel

Suite à l’échec de la conférence ministérielle de Cancun, le « Round de Doha » a été remis sur les rails lors de la réunion du Conseil Général de l’OMC à Genève en juillet 2004. Les ambassadeurs ont accouché d’un programme de travail appelé « Paquet de juillet » ( July package ). Dans ce document, l’accent a été mis sur l’AGCS :
-   Les pays qui n’ont pas encore soumis « d’offres initiales » de libéralisation DOIVENT le faire le plus vite possible
-   La date limite pour le dépôt « d’offres/demandes » améliorées est mai 2005
-   Les négociateurs sont priés de faire progresser les négociations sur la révision de l’article 13 ( marchés publics de services), l’article 6 alinéa 4 ( réglementation intérieure) et la révision des exemptions au traitement de la nation la plus favorisée (notamment la fameuse « exception culturelle » )

Agenda

D’ici à la Ministérielle de Hong Kong, 3 sessions de négociations sont programmées. La première d’une durée exceptionnellement longue (3 semaines) du 7 au 25 février. La suivante est prévue du 20 au 27 juillet et la dernière du 12 au 19 septembre.

Négociations sur la réglementation intérieure

Les discussions sont bien avancées. À noter, la quasi-totalité des documents est confidentielle. Selon le dernier rapport du groupe de travail, les négociations portent essentiellement sur deux documents ( confidentiels) :
-   Un « Projet d’Annexe sur la réglementation intérieure » proposé par le Japon (JOB(03)/45/Rev.1)
-   Des « Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de l’article 6 alinéa 4 » proposé par le secrétariat (JOB(02)/20/Rev.8)

Négociations sur les marchés publics de services ( article 13)

Lors de la dernière réunion du groupe de travail sur les règles de l’AGCS (27/10/04), les discussions se sont envenimées. Le clivage Nord/Sud est patent. Sur les 23 pays présents lors de la réunion, 11 pays du Sud ont manifesté leur désaccord.

L’Union Européenne est mise en difficulté. Son « projet d’Annexe sur les marchés publics de services » rencontre une forte opposition. L’UE est soutenue, notamment par les USA, le Canada, le Japon, l’Australie, la Suisse, Hong Kong, Singapour.

Les 11 pays de l’opposition sont : l’Inde, le Brésil, le Pérou, l’Indonésie, le Venezuela, la Malaisie, l’Egypte, l’Afrique du Sud, les Philippines, Cuba, la Chine.

Les arguments

-   selon l’article 131 les « marchés publics de services » ne doivent pas être soumis aux disciplines de l’accès au marché, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée ( art II, XVI,XVII). Il n’est pas question de négocier là dessus.
-   Dans le « paquet de juillet », la négociation sur la « transparence des marchés publics » ( matières de Singapour) a été officiellement abandonnée. Il n’est pas question de réintroduire les « matières de Singapour » par le biais de l’AGCS.
-   Le Round de Doha est censé bénéficier davantage aux pays en développement. Les marchés publics sont un outil de développement fondamental. L’accès à ces marchés affecterait directement les intérêts des pays du Sud.

La position des 11 peut être résumée par l’intervention du négociateur du Venezuela : « Ces négociations pénaliseraient les économies des pays en développement. Les marchés publics sont un instrument de politique publique nécessaire pour promouvoir un développement équitable, démocratique et écologiquement durable. »

Les lobbies en ordre de bataille

La très puissante Coalition Américaine des Industries de Service ( USCSI) prépare très activement la Ministérielle de Hong Kong.

Petit rappel :
La USCSI est un groupe de pression créé spécifiquement pour introduire les services dans les négociations du GATT. Elle est non seulement le promoteur de l’AGCS, mais également son concepteur.
Son homologue européenne est le European Services Forum ( ESF ) Il existe également une Coalition des Industries de Services à Hong Kong ( HKCSI). Celle ci sera très présente lors de la Ministérielle de décembre.

En vue des trois sessions de négociation sur l’AGCS ( février, juin, septembre ), la Coalition américaine a déjà organisé deux très importantes réunions.
La dernière en date à eu lieu le 12 janvier au Département d’Etat au Commerce ( Washington). Cette réunion de concertation entre les négociateurs américains et la USCSI avait pour intitulé : « La libéralisation des services dans le Round de Doha : Les priorités des industries ». Les secteurs de services jugés prioritaires par l’assemblée sont les suivants :
-   services financiers
-   services de télécommunication
-   services audiovisuels
-   services postaux
-   services de l’énergie
-   services d’éducation
-   services de santé

On peut donc s’attendre à une forte offensive américaine sur ces domaines durant l’année à venir.

La deuxième réunion mérite un « arrêt sur image » tant elle est scandaleuse. Elle a eu lieu le 5 octobre 2004, au siège de la USCSI. L’invité « vedette » de cette journée était Rufus Yerxa.
Celui-ci est un fonctionnaire de l’OMC, l’un des quatre Directeurs Généraux Adjoints de Mr Supachai. Selon les statuts de l’OMC, le secrétariat se doit d’être neutre, objectif et impartial, « dans l’accomplissement de leurs tâches, le Directeur Général et le personnel du secrétariat ne solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’OMC. Ils s’abstiendront de tout acte incompatible avec leur statut de fonctionnaires internationaux ». La présence de Yerxa au siège de la USCSI constitue une faute et devrait être sanctionnée.

Le parti pris du Secrétariat en faveur des pays occidentaux est régulièrement dénoncé par les pays du Sud. Le discours du 5 octobre, de Rufus Yerxa en est une parfaite illustration. Pour preuve, ces quelques extraits :
-  « C’est vraiment un plaisir d’être de retour parmi tant d’amis de longues dates, dont les efforts ont tant contribués, au fil des ans, à façonner le système commercial international. Vos entreprises, ainsi que votre si dévoué Président, Bob Vastine, ont fourni des efforts considérables pour nous éclairer, nous à Genève, sur l’importance de vos industries et la nature stratégique des buts que vous poursuivez. »

-  « Je voudrais saluer les formidables efforts de l’USTR, durant nos négociations du « July Package ». Bob Zoellick et son staff ont abattu un incroyable boulot pour le faire aboutir . Tout cela aurait été impossible sans le leadership américain. »

-  « C’est en tant que Secrétaire Général Adjoint, chargé d’exprimer le point de vue de tous les membres de l’OMC que je m’exprime ce soir. »

-  « J’estime que ma tâche est d’aider les autres membres de l’OMC à comprendre les perspectives américaines en matière de commerce. »

-  « Je vous engage à poursuivre vos efforts, même si parfois c’est ardu, mais le fait est que l’AGCS est encore loin d’avoir accompli son potentiel. Il a obtenu quelques succès en matière de déréglementation et d’ouverture de marché, mais il n’est pas encore l’instrument qu’il devrait être pour libéraliser le commerce des services au niveau mondial ».